Conditions de vente<\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 19 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n\n\n\n
TABLE DES MATI\u00c8RES<\/p>\n\n\n\n
ACCEPTATION DES CONDITIONS
DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
REPR\u00c9SENTATIONS DES UTILISATEURS
ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR
DES PRODUITS
ACHATS ET PAIEMENT
POLITIQUE DE RETOUR
ACTIVIT\u00c9S INTERDITES
CONTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9R\u00c9ES PAR LES UTILISATEURS
LICENCE DE CONTRIBUTION
LIGNES DIRECTRICES POUR LES EXAMENS
DES M\u00c9DIAS SOCIAUX
SOUMISSIONS
SITE WEB ET CONTENU TIERS
ADMINISTRATION DU SITE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9
DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION
MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
DROIT APPLICABLE
LITIGE
CORRECTIONS
CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9
LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9
COMPENSATION
DONN\u00c9ES D'UTILISATEUR
COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES \u00c9LECTRONIQUES
UTILISATEURS ET R\u00c9SIDENTS DE CALIFORNIE
DIVERS
NOUS CONTACTER<\/p>\n\n\n\n
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POLITIQUE DE RETOUR
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Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois suisses, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. Si votre r\u00e9sidence habituelle est dans l'UE et que vous \u00eates un consommateur, vous b\u00e9n\u00e9ficiez en outre de la protection que vous conf\u00e8rent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi de votre pays de r\u00e9sidence. Vous et Darius Kabalisa acceptez tous deux de vous soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux de Gen\u00e8ve, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action pour d\u00e9fendre vos droits de protection des consommateurs en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation. en Suisse ou dans le pays de l'UE dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9gociations informelles<\/p>\n\n\n\n
Pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9solution et contr\u00f4ler le co\u00fbt de tout litige, controverse ou r\u00e9clamation li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation (chaque "Litige" et collectivement, les "Litiges") port\u00e9 par vous ou nous (chacun, une "Partie" et collectivement, les \u00ab Parties \u00bb), les Parties conviennent de tenter d'abord de n\u00e9gocier tout Diff\u00e9rend (\u00e0 l'exception des Diff\u00e9rends express\u00e9ment pr\u00e9vus ci-dessous) de mani\u00e8re informelle pendant au moins __ jours avant de lancer l'arbitrage. Ces n\u00e9gociations informelles commencent sur notification \u00e9crite d'une Partie \u00e0 l'autre Partie.<\/p>\n\n\n\n
Arbitrage ex\u00e9cutoire<\/p>\n\n\n\n
Tout litige n\u00e9 des relations entre les Parties au pr\u00e9sent contrat sera tranch\u00e9 par un arbitre qui sera choisi conform\u00e9ment au R\u00e8glement d'Arbitrage et Int\u00e9rieur de la Cour Europ\u00e9enne d'Arbitrage qui fait partie du Centre Europ\u00e9en d'Arbitrage ayant son si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg , et qui sont en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'arbitrage, et l'adoption de la pr\u00e9sente clause vaut acceptation. Le si\u00e8ge de l'arbitrage est la Suisse. La langue de la proc\u00e9dure est __. Les r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel applicables sont le droit suisse.<\/p>\n\n\n\n
Restrictions<\/p>\n\n\n\n
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limit\u00e9 au Diff\u00e9rend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint \u00e0 une autre proc\u00e9dure\u00a0; (b) il n'existe aucun droit ou autorit\u00e9 de faire arbitrer un Diff\u00e9rend sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des proc\u00e9dures de recours collectif\u00a0; et (c) il n'y a aucun droit ou autorit\u00e9 pour qu'un Diff\u00e9rend soit port\u00e9 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant pr\u00e9sum\u00e9 au nom du grand public ou de toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n
Exceptions aux n\u00e9gociations informelles et \u00e0 l'arbitrage<\/p>\n\n\n\n
Les Parties conviennent que les Diff\u00e9rends suivants ne sont pas soumis aux dispositions de n\u00e9gociation informelle et d'arbitrage ex\u00e9cutoire ci-dessus\u00a0: (a) tout Diff\u00e9rend visant \u00e0 faire respecter ou \u00e0 prot\u00e9ger, ou concernant la validit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'une Partie\u00a0; (b) tout litige li\u00e9 \u00e0 ou d\u00e9coulant d'all\u00e9gations de vol, de piratage, d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou d'utilisation non autoris\u00e9e\u00a0; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jug\u00e9e ill\u00e9gale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer tout diff\u00e9rend relevant de la partie de cette disposition jug\u00e9e ill\u00e9gale ou inapplicable et ce diff\u00e9rend sera tranch\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent au sein des tribunaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s pour la juridiction ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre \u00e0 la juridiction personnelle de ce tribunal.<\/p>\n\n\n\n
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Darius Kabalisa \u2013 info@fanavis.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions de vente Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 19 f\u00e9vrier 2022 TABLE DES MATI\u00c8RES ACCEPTATION DES CONDITIONS DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE REPR\u00c9SENTATIONS DES UTILISATEURS ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS PRODUITS ACHATS ET PAIEMENT POLITIQUE DE RETOUR ACTIVIT\u00c9S INTERDITES CONTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9R\u00c9ES PAR LES UTILISATEURS LICENCE DE CONTRIBUTION LIGNES DIRECTRICES POUR LES EXAMENS M\u00c9DIAS SOCIAUX SOUMISSIONS GESTION DE SITES WEB ET DE CONTENUS TIERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATIONMODIFICATIONS ET INTERRUPTIONSDROIT APPLICABLELITIGECORRECTIONSDEXON\u00c9RATIONLIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9INDEMNISATIONDONN\u00c9ES UTILISATEURCOMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET \u00c9LECTRONIQUE SIGNATURE UTILISATEURS ET R\u00c9SIDENTS DE CALIFORNIE DIVERS CONTACTEZ-NOUS ACCORD SUR LES TERMES Ces conditions de [\u2026]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1460"}],"collection":[{"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1460"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1460\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fanavis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}